Art. 5
Informations à transmettre sur demande
En vigueur depuis le 29 juin 2012
Article 5
Informations à transmettre sur demande
Les informations qu'une autorité compétente pertinente transmet conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2012 incluent toutes les informations demandées par l'AEMF et que l'autorité compétente ne lui a pas déjà transmises conformément à l'article 4 du présent règlement.
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