Art. 7
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 29 juin 2012
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er novembre 2012, à l'exception de son article 6, qui est applicable à partir de la date indiquée au premier paragraphe.
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