Art. 12
Cas particuliers de réexamen d'exemptions d'actions
En vigueur depuis le 29 juin 2012
Article 12
Cas particuliers de réexamen d'exemptions d'actions
1. Lorsqu'une autorité compétente pertinente doit déterminer si la plate-forme principale de négociation des actions se situe hors de l'Union dans l'une des circonstances décrites au paragraphe 2, elle fait en sorte:
a)
que les calculs visant à déterminer la plate-forme principale de négociation soient effectués dès que possible après l'apparition des circonstances en question et portent sur les deux années précédant la date de calcul;
b)
de notifier à l'AEMF le résultat de ces calculs dès que possible et, le cas échéant, avant la date d'admission des actions à la négociation sur la plate-forme de négociation de l'Union.
Toute révision de la liste est valable à compter du lendemain du jour de sa publication par l'AEMF.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent lorsque:
a)
les actions d'une société cessent définitivement d'être négociées sur leur plate-forme principale de négociation hors de l'Union;
b)
les actions d'une société cessent définitivement d'être négociées sur une plate-forme de négociation située dans l'Union, ou
c)
les actions d'une société auparavant admises à la négociation sur une plate-forme située hors de l'Union sont admises à la négociation sur une plate-forme située dans l'Union.
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