Art. 25.tit_1
Reconnaissance d'une contrepartie centrale d'un pays tiers
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:648:oj#art-25.tit_1
Art. 25.tit_1 · Reconnaissance d'une contrepartie centrale d'un pays tiers