Art. 46.tit_1
Exigences en matière de garanties (collateral)
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:648:oj#art-46.tit_1
Art. 46.tit_1 · Exigences en matière de garanties (collateral)