Art. 60
Exercice des pouvoirs visés aux articles 61 à 63
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 60
Exercice des pouvoirs visés aux articles 61 à 63
Les pouvoirs conférés à l'AEMF ou à tout agent ou à toute autre personne autorisée par l'AEMF au titre des articles 61 à 63 ne peuvent être employés pour demander la divulgation de renseignements ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.
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