Art. 87
Modification de la directive 98/26/CE
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 87
Modification de la directive 98/26/CE
1) À l'article 9, paragraphe 1, de la directive 98/26/CE, l'alinéa suivant est ajouté:
«Lorsqu'un opérateur de système a fourni une garantie (collateral) à un autre opérateur de système en rapport avec un système interopérable, ses droits à l'égard de la garantie (collateral) qu'il a fournie ne sont pas affectés par les poursuites pour insolvabilité intentées contre l'opérateur de système qui les a reçues.»
2) Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 17 août 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au paragraphe 1. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la directive 98/26/CE ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
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