Art. 12.tit_1 · Limitation de la procédure

Art. 12.tit_1

Limitation de la procédure

En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2012:650:oj#art-12.tit_1