Art. 28
Validité quant à la forme de la déclaration concernant l'acceptation ou la renonciation
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 28
Validité quant à la forme de la déclaration concernant l'acceptation ou la renonciation
Une déclaration concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne qui fait la déclaration est valable quant à la forme lorsqu'elle respecte les exigences:
a)
de la loi applicable à la succession en vertu de l'article 21 ou 22; ou
b)
de la loi de l'État dans lequel la personne qui fait la déclaration a sa résidence habituelle.
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