Art. 34
Renvoi
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 34
Renvoi
1. Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État tiers, il vise l'application des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit international privé, pour autant que ces règles renvoient:
a)
à la loi d'un État membre; ou
b)
à la loi d'un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi.
2. Aucun renvoi n'est applicable pour les lois visées à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, à l'article 27, à l'article 28, point b), et à l'article 30.
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