Art. 38
Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 38
Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession ne sera pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui surviennent uniquement entre ces unités.
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