Art. 47.tit_1
Défaut de production de l'attestation
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:650:oj#art-47.tit_1
Art. 47.tit_1 · Défaut de production de l'attestation