Art. 76 · Relation avec le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil

Art. 76

Relation avec le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil

En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 76 Relation avec le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (10).
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