Art. 16
Justification des positions non couvertes sur contrat d’échange sur défaut souverain
En vigueur depuis le 5 juil. 2012
Article 16
Justification des positions non couvertes sur contrat d’échange sur défaut souverain
À la demande de l’autorité compétente, toute personne physique ou morale ayant pris une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain fournit à cette autorité compétente:
a)
une justification indiquant laquelle des conditions décrites à l’article 15 était remplie au moment de la prise de position;
b)
une preuve qu’en ce qui concerne cette position sur contrat d’échange sur défaut souverain, le critère de corrélation prévu par l’article 18 et les exigences de proportionnalité énoncées à l’article 19 sont respectés en permanence sur toute la période où elle détient ce contrat d’échange sur défaut souverain.
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