Regolamento (UE) 2012/646
REGOLAMENTO · n° 646
Regolamento (UE) 2012/646
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Sommaire du texte
54 articles
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
PROCÉDURE DE NON-CONFORMITÉ
SECTION 1
Enquete
SECTION 2
Procedure de decision
SECTION 3
Décisions infligeant des amendes ou des astreintes
SECTION 4
Défaut de coopération
SECTION 5
CHAPITRE III
ACCÈS AU DOSSIER, REPRÉSENTATION JURIDIQUE, CONFIDENTIALITÉ ET DISPOSITIONS TEMPORELLES
SECTION 1
Droits de la défense
SECTION 2
Dispositions temporelles
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES