Art. 11
Demandes de renseignements
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article 11
Demandes de renseignements
1. Lorsque, à la suite d’une demande de l’Agence en vertu de l’article 10, paragraphe 2, point (b), la Commission décide de poursuivre la procédure de non-conformité, elle peut demander par écrit au titulaire de certificat de fournir des explications écrites ou orales, ou encore des précisions ou des documents. Dans ce cas, la Commission informe le titulaire de certificat des astreintes prévues à l’article 16, paragraphe 1, points c) et d), en cas de non-satisfaction de la demande ou de communication de renseignements inexacts ou trompeurs.
La Commission peut également demander à l'Agence, aux autorités aéronautiques nationales ou à toute personne physique ou morale de fournir des renseignements concernant la prétendue violation.
2. La Commission veille à ce que le titulaire de certificat puisse fournir toute explication écrite, ou encore toute précision ou tout document à l’appui de sa cause. Les titulaires de certificat peuvent demander une audition, mais la Commission a le droit de n’accepter cette demande que si elle l'estime nécessaire.
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