Art. 16
Astreintes pour défaut de coopération
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article 16
Astreintes pour défaut de coopération
1. À la demande de l’Agence ou de sa propre initiative, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux titulaires de certificat des astreintes journalières dont le montant n’est pas supérieur à [0,5] % du revenu ou du chiffre d'affaires journaliers moyens de ceux-ci au cours de l’exercice précédent, lorsque, intentionnellement ou par négligence:
a)
ils ne se conforment pas à une mesure d’instruction adoptée en vertu de l’article 5;
b)
ils fournissent des renseignements inexacts ou trompeurs en réponse à une mesure d’instruction adoptée en vertu de l'article 5;
c)
ils ne satisfont pas à une demande de renseignements effectuée en vertu de l’article 11;
d)
ils fournissent des renseignements inexacts ou trompeurs en réponse à une demande de renseignements adoptée en vertu de l'article 11.
Des astreintes peuvent être infligées pour la période débutant à la date de notification de cette décision et s’achevant à la date de cessation du défaut de coopération.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «exercice précédent» l’exercice qui précède la date de la décision visée au paragraphe 1.
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