Art. 2
Procédure de non-conformité
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article 2
Procédure de non-conformité
1. La procédure de non-conformité établie dans le présent chapitre recouvre toutes les phases administratives d’instruction d'éventuelles violations du règlement (CE) no 216/2008 ou de ses règles d’exécution.
2. L’Agence peut engager la procédure de non-conformité de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou d’un État membre.
3. Lorsque la procédure de non-conformité est engagée à la demande de la Commission ou d'un État membre, la Commission ou l'État membre sont informés par l'Agence des suites données à leur demande.
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