Art. 23
Application des délais
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article 23
Application des délais
1. Les délais fixés dans le présent règlement courent à compter du jour qui suit la réception ou la remise en mains propres d'une communication.
Dans les cas où le titulaire de certificat est tenu de soumettre des observations ou des informations endéans un certain délai, il suffit que la soumission ait été faite par courrier recommandé avant l’expiration du délai en question.
2. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à la fin du jour ouvrable suivant.
3. Lorsqu’elles fixent les délais prévus par le présent règlement, la Commission et l’Agence, selon le cas, prennent en considération à la fois le temps nécessaire à préparer la soumission de l’élément en question et l’urgence du cas d’espèce.
4. Les délais peuvent, le cas échéant, être prorogés sur demande motivée introduite avant l'expiration du délai initial.
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