Art. 3
Demande d'informations
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article 3
Demande d'informations
1. Aux fins d’engager ou de mener une procédure de non-conformité, l’Agence peut utiliser toute information obtenue dans l’exercice de tout pouvoir de supervision qu’elle tiendrait du droit de l'Union en ce qui concerne les certificats délivrés conformément au règlement (CE) no 216/2008. Cette compétence est attribuée sans préjudice du droit de l'Union interdisant l'utilisation d'informations aux fins d’imputer une faute ou d’établir une responsabilité.
2. Avant d'engager une procédure de non-conformité, l’Agence peut demander au titulaire de certificat concerné des informations ayant trait à la violation alléguée.
L’Agence signale le but de la demande et le fait que celle-ci est formulée en vertu du présent règlement, et fixe un délai pour la communication de l'information.
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