Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article premier
1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur, et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm, tant en longueur qu’en largeur, et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Malaisie, relevant, actuellement, des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019 51 00 11 et 7019 59 00 11).
2. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 est perçu sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Malaisie, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 1135/2011, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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