Art. 2
En vigueur depuis le 11 août 2012
Article 2
Dans l'annexe I du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le texte existant de l'article 2 devient le paragraphe 1, et le paragraphe suivant est ajouté:
«2. Des juges par intérim sont nommés, outre les juges visés au paragraphe 1, premier alinéa, pour suppléer à l'absence de juges qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires.»
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