Art. 2
Rectification du règlement (CE) no 951/2006
En vigueur depuis le 30 août 2012
Article 2
Rectification du règlement (CE) no 951/2006
À l’article 12 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. La garantie visée au paragraphe 1 est libérée conformément à l’article 34 du règlement (CE) no 376/2008 pour la quantité pour laquelle le demandeur a rempli, au sens de l’article 30, point b) et de l’article 31, point b) i), dudit règlement, l’obligation d’exporter découlant des certificats délivrés conformément à l’article 7 quinquies du présent règlement.»
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