Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 30 août 2012
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er octobre 2012. Toutefois, l’article 2 s’applique à partir du 26 septembre 2008.
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