Art. 3
Délai pour l’introduction des demandes
En vigueur depuis le 5 sept. 2012
Article 3
Délai pour l’introduction des demandes
Conformément au règlement (CE) no 1331/2008, les parties intéressées présentent à la Commission des demandes d’autorisation des arômes et matériaux de base énumérés à l’article 9, points b) à f), du règlement (CE) no 1334/2008 et commercialisés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement au plus tard le 27 septembre 2015.
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