Art. 11
Dispositions finales
En vigueur depuis le 17 oct. 2012
Article 11
Dispositions finales
Le présent règlement entre en vigueur le 20ème jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:1011:oj#art-11