Regolamento (UE) 2012/1024
REGOLAMENTO · n° 1024
Regolamento (UE) 2012/1024
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Sommaire du texte
60 articles
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS RELATIVES À L'IMI
CHAPITRE III
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET SÉCURITÉ
CHAPITRE IV
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES ET SURVEILLANCE
CHAPITRE V
CHAMP D'APPLICATION GÉOGRAPHIQUE DE L'IMI
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES