Art. 11
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 11
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il est applicable à partir de la date de son entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.
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