Art. 111
Soumission des offres
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 111
Soumission des offres
1. Les modalités de remise des offres permettent de garantir une mise en concurrence réelle et le secret de leur contenu jusqu'à leur ouverture simultanée.
2. La Commission veille, par les moyens appropriés et en application de l'article 95, à ce que les soumissionnaires aient la possibilité de consigner le contenu des offres et de tout document justificatif sous une forme électronique (marchés publics en ligne).
Au plus tard 28 octobre 2014 et à intervalles réguliers par la suite, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution de la présente disposition.
3. S'il le juge approprié et proportionné, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires une garantie préalable afin de s'assurer du maintien des offres soumises.
4. Hormis pour les marchés de faible valeur visés à l'article 104, paragraphe 3, l'ouverture des candidatures ou des offres est assurée par une commission d'ouverture désignée à cette fin. Toute offre ou candidature déclarée non conforme par celle-ci est rejetée.
5. Toutes les demandes de participation ou offres déclarées conformes par la commission d'ouverture sont évaluées sur la base des critères prévus dans les documents d'appel à la concurrence, aux fins de proposer au pouvoir adjudicateur l'attribution du marché ou de procéder à une enchère électronique.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives à la soumission des offres et à l'établissement des délais de réception des offres et des demandes de participation, aux délais pour l'accès aux documents d'appel à la concurrence et aux délais en cas d'urgence. En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne les différentes méthodes de communication et les règles détaillées concernant la possibilité d'une garantie de soumission, l'ouverture des offres, les demandes de participation et le comité d'évaluation des offres et des demandes de participation.
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