Art. 172
Comptabilité des dépenses du FEAGA
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 172
Comptabilité des dépenses du FEAGA
Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres avant le 31 décembre de l'exercice concerné, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable avant le 31 janvier de l'exercice suivant.
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