Art. 176
Respect des dotations en crédits d'engagement
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 176
Respect des dotations en crédits d'engagement
Le Parlement européen et le Conseil respectent les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
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