Art. 193
Règles applicables aux subventions d'actions extérieures
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 193
Règles applicables aux subventions d'actions extérieures
Les procédures en matière de subventions à appliquer dans le cadre de la gestion indirecte par les entités visées à l'article 185 sont définies dans les conventions conclues entre la Commission et ces entités.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux procédures en matière de subventions à appliquer dans le cadre de la gestion indirecte.
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