Art. 206
Demandes d'informations de la part du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 206
Demandes d'informations de la part du Parlement européen et du Conseil
Pour les questions budgétaires relevant de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil sont habilités à obtenir la communication de toutes informations et justifications pertinentes.
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