Art. 4
Délais, dates et termes
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 4
Délais, dates et termes
Sauf dispositions contraires, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (10) est applicable aux délais fixés par le présent règlement.
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