Art. 6.tit_1
Respect des principes budgétaires
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:966:oj#art-6.tit_1
Art. 6.tit_1 · Respect des principes budgétaires