Art. 69.tit_1
Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:966:oj#art-69.tit_1
Art. 69.tit_1 · Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable