Art. 82
Traitement national des créances détenues par l'Union
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 82
Traitement national des créances détenues par l'Union
En cas de procédure d'insolvabilité, les créances détenues par l'Union reçoivent le même traitement préférentiel que les créances de même nature détenues par les organismes publics des États membres dans lesquels sont menées les procédures de recouvrement.
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