Art. 93
Gestion électronique des opérations
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 93
Gestion électronique des opérations
1. En cas de gestion des recettes et des dépenses par des systèmes informatiques, les signatures peuvent être apposées par procédure informatisée ou électronique.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de gestion électronique des opérations.
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