Art. 3
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 3
1. Une liste de pays admissibles figure à l’annexe I.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36 pour modifier l’annexe I afin de tenir compte des changements dans le statut international ou le classement des pays.
3. La Commission notifie au pays admissible concerné tout changement pertinent de son statut au regard du schéma.
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