Art. 11
Coûts
En vigueur depuis le 26 oct. 2012
Article 11
Coûts
L’ensemble des coûts découlant des contrôles officiels visés à l’article 10 et de toute mesure prise en cas de non-conformité sont à la charge des exploitants du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux.
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