Art. 16
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 26 oct. 2012
Article 16
Disposition transitoire
Par dérogation à l'article 3, les produits visés à l'article 1er peuvent être importés dans l'Union s'ils sont conformes aux dispositions du règlement d'exécution (UE) no 284/2012 et à condition:
a)
qu’ils aient quitté le Japon avant l’entrée en vigueur du présent règlement; ou
b)
qu’ils soient accompagnés d’une déclaration conformément au règlement d’exécution (UE) no 284/2012, qui a été délivrée avant le 1er novembre 2012, et les produits ont quitté le Japon avant le 1er décembre 2012.
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