Art. 105
Matérialisation du «bon à payer»
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 105
Matérialisation du «bon à payer»
(Article 88 du règlement financier)
Dans un système non informatisé, le «bon à payer» se traduit par un cachet comportant la signature de l’ordonnateur compétent ou d’un agent techniquement compétent, dûment habilité par l’ordonnateur compétent conformément aux dispositions de l’article 100. Dans un système informatisé, le «bon à payer» se traduit par une validation, sécurisée par des moyens électroniques, par l’ordonnateur compétent ou un agent techniquement compétent, dûment habilité par l’ordonnateur compétent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-105