Art. 108.tit_1
Mentions obligatoires et transmission au comptable des ordres de paiements
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 89 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-108.tit_1