Art. 120
Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 120
Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne
(Article 100 du règlement financier)
Sans préjudice des voies de recours ouvertes par le statut, il est ouvert à l’auditeur interne un recours direct devant la Cour de justice de l’Union européenne contre tout acte relatif à l’exercice de sa fonction d’auditeur interne. Ce recours doit être formé dans un délai de trois mois à compter du jour de calendrier de la notification de l’acte en cause.
Le recours est instruit et jugé dans les conditions prévues à l’article 91, paragraphe 5, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
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