Art. 175.tit_1
Dépenses relatives aux membres des institutions
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 121 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-175.tit_1