Art. 176
Actions susceptibles d’être subventionnées
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 176
Actions susceptibles d’être subventionnées
(Article 121 du règlement financier)
Une action susceptible d’être subventionnée au sens de l’article 121 du règlement financier doit être clairement définie.
Aucune action ne peut être scindée en différentes actions dans l’intention de la soustraire aux règles de financement définies par le présent règlement.
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