Art. 185
Subventions de faible valeur
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 185
Subventions de faible valeur
(Article 125, paragraphe 4, du règlement financier)
Sont considérées comme subventions de faible valeur les subventions inférieures ou égales à 60 000 EUR.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-185