Art. 199
Entités constituant un seul demandeur
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 199
Entités constituant un seul demandeur
(Article 131 du règlement financier)
Lorsque plusieurs entités satisfont aux critères d’octroi d’une subvention et constituent ensemble une seule entité, cette entité peut être traitée par l’ordonnateur compétent comme le seul demandeur, à condition que la demande identifie les entités qui participent à l’action ou au programme de travail proposés comme faisant partie du demandeur.
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