Art. 232
Notes annexes aux états financiers
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 232
Notes annexes aux états financiers
(Article 145 du règlement financier)
Les notes annexes visées à l’article 145 du règlement financier font partie intégrante des états financiers. Les notes contiennent au moins les indications suivantes:
a)
les principes, règles et méthodes comptables;
b)
les notes explicatives qui fournissent des informations supplémentaires qui ne sont pas présentées dans le corps des états financiers mais qui sont nécessaires à une image fidèle.
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