Art. 24

Projets de budget rectificatif

En vigueur depuis le 29 oct. 2012

Article 24 Projets de budget rectificatif (Article 41, paragraphe 1, du règlement financier) Les projets de budget rectificatif sont accompagnés de justifications et des informations sur l’exécution budgétaire de l’exercice précédent et de l’exercice en cours disponibles au moment de leur établissement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2012:1268:oj#art-24